Question 1

Qu'est-ce que la garantie légale de bon fonctionnement (Loi 29 au Québec) ?

Accepted Answer

Entrée en vigueur le 5 octobre 2026, la Loi 29 modifiant la Loi sur la protection du consommateur (LPC art. 228.1) impose une garantie légale gratuite de bon fonctionnement d'une durée déterminée (de 3 à 6 ans) sur 14 catégories d'électroménagers et appareils électroniques neufs vendus ou loués au Québec.

Question 2

Qui doit assumer les réparations et le transport sous la Loi 29 ?

Accepted Answer

Le commerçant et le fabricant sont solidairement responsables. Ils doivent couvrir gratuitement les pièces, la main-d'œuvre qualifiée et les frais raisonnables de transport ou d'expédition.

Question 3

Quand débute le délai de garantie légale ?

Accepted Answer

Le délai de garantie débute obligatoirement le jour de la livraison effective du bien chez le consommateur, et non le jour de l'achat ou de la facturation.